Successions

Réglement des frais d'obsèques

Mon compte est-il bloqué avec la mort de mon conjoint ?
Vais-je pouvoir payer avec mon carnet de chèques ?

Il est rare que cela arrive. Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté, même si le compte est uniquement au nom du défunt, le conjoint survivant a l'usufruit sur ce compte et peut donc payer les frais d'obsèques sans difficultés.

Il peut cependant arriver que le compte soit bloqué. Dans ce cas, si besoin et si le conjoint survivant devient usufruitier, le notaire adresse un courrier à la banque expliquant qu'à ce titre il bénéficie de la libre administration de tous les biens et notamment des comptes bancaires.

Pour l'éviter, la meilleure solution est donc d'avoir des comptes séparés aux noms respectifs de chacun des conjoints.

 

J'ai refusé la succession, cela m'abstient-il de payer les obsèques ?

Non, absolument pas. Les frais d'obsèques sont considérés comme une dette alimentaire et donc il y a une obligation de solidarité. Dans ce cadre, leur règlement peut être demandé à tout héritier quel qu'il soit.

 

Est-ce que je peux faire passer la facture des obsèques au notaire ?

Oui, mais la société de Pompes Funèbres risque d'être payée tardivement, car le notaire doit alors demander le déblocage des comptes bancaires. Les fonds nécessaires à l'organisation des obsèques seront automatiquement débloqués. Après règlement, la facture sera transmise au notaire pour être prise en compte dans les abattements relatifs à la succession.

Le mieux peut donc être de faire régler la facture par la banque du défunt. Cette dernière peut débloquer jusque 5000 € sous réserve de provision suffisante sur le compte.

 

Quel est le montant déductible de l'actif de la succession ?

Le code général des Impôts dans son article 775 dispose que « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».

Cette règle, introduite par la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002, s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.

 

Quels sont les frais concernés ? Une liste non-exhaustive est proposée par l'administration. Sont concernés :

 

  • les frais d'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne
  • les avis d'obsèques
  • les billets d'invitation et de remerciements
  • l'achat et la pose d'un emblème religieux sur la tombe
  • l'acquisition d'une concession dans un cimetière
  • la construction, l'ouverture et la fermeture d'un caveau
  • les frais de transport du corps

Sont explicitement exclus comme frais funéraires imputables « les frais d'érection d'un monument funéraire, les frais de deuil et d'achat de fleurs et couronnes » (sous réserve des règles posées à l'article 1481 du Code civil pour les frais de nourriture, de logement et de deuil du conjoint survivant).

 

Cette déduction des frais d'obsèques s'applique-t-elle lorsque le défunt a souscrit à un contrat obsèques ?

Oui, cette déduction forfaitaire s'applique même en présence d'un contrat obsèques.

 

 

Notre conseil

succession

Les frais d'obsèques représentent une dépense non-négligeable qui souvent n'a pas été prévue par la famille.

Leur coût moyen s'élève entre 3000 et 6000 €.

La meilleure façon de soulager ses proches et de leur éviter tout souci est de souscrire à un contrat de prévoyance obsèques afin de constituer un capital qui permettra de régler les frais de ses propres funérailles.