Règles de succession : que dit la loi française ?

Après le décès d’un proche se pose la question de la succession. Si le testament du défunt peut impacter l’héritage, connaître ces quelques points définis par la loi française vous permettra d’y voir plus clair.

Qui sont les héritiers naturels ?

Les descendants héritent naturellement. Une loi du code civil promulguée en janvier 1972 a simplifié la transmission de parent à enfant : « L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et sœurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime ».

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Les droits de succession pour un enfant adopté diffèrent selon que les parents aient décidé d’une adoption simple ou adoption plénière.

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas. Si le couple n’avait pas d’enfant, le mari ou la femme est un héritier de premier rang. Dans le cas contraire, le conjoint survivant et les enfants se partagent la succession. Si le défunt a eu des enfants d’un premier lit, le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart en pleine propriété.

Les enfants et leurs descendants, ou le conjoint en l’absence d’enfant, sont considérés comme des héritiers réservataires. Ils ne peuvent donc pas être déshérités, peu importe le contenu d'un testament.

Les 4 ordres d’héritiers

En l’absence de testament et de donation, il convient d’établir quatre ordres d’héritiers. Si, comme vu ci-dessus, les descendants directs du défunt intègrent le premier ordre, les parents, frères et sœurs (ou leurs enfants venant en représentation) composent le second ordre. Le troisième ordre comprend les grands-parents, arrière-grands-parents ; le quatrième ordre, enfin, désigne les oncles et tantes germains.

Peut-on refuser une succession ?

Appelée « Option successorale », elle offre trois possibilités à un héritier :

Accepter en l’état la succession et en supporter les dettes éventuelles
Accepter la succession à concurrence de l’actif net, à savoir récupérer l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Renoncer à sa qualité d’héritier

Mon compte est-il bloqué avec la mort de mon conjoint ?

Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté, même si le compte est uniquement au nom du défunt, le conjoint survivant a l'usufruit sur ce compte. Si ce dernier est libellé « Monsieur et Madame », les banques se réservent le droit de bloquer le compte en attendant le règlement de la succession.

J'ai refusé la succession, cela m'abstient-il de payer les obsèques ?

Les frais d'obsèques étant considérés comme une dette alimentaire, ils représentent une obligation de solidarité. Un héritier refusant une succession peut se voir réclamer les montants dus.

Le conseil Le Choix Funéraire

Les frais d'obsèques représentent une dépense non-négligeable qui n’est pas toujours anticipée par la famille. Leur coût moyen s'élève entre 3 000 et 6 000 €.

La meilleure façon de soulager ses proches et de leur éviter tout souci est de souscrire un contrat de prévoyance obsèques afin de constituer un capital qui permettra de régler les frais de ses propres funérailles.